2239 du code civil, entré en vigueur postérieurement ; néanmoins, à compter du 19 juin 2008, par application de l'article 2222, alinéa second, du code civil, qui dispose qu'en cas de réduction de la durée

et qui n'a pas violé l'article 1353 du code civil, a retenu que M.

, a violé les articles L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 622-21 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut statuer par une simple affirmation et doit motiver sa décision ;

L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,Rappelé qu’en application des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut

III - Sur la demande de dommages et intérêts Il résulte des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile que celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une

6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 265 B du code des douanes et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que seuls les bons qui ne permettent pas d'identifier

code civil ; 4.

du salarié et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315 et 1353 du Code civil et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE, que l'existence

Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

ce chef des conclusions de l'exposante, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, une simple affirmation

2052 du code civil, entre les parties, l'autorité de la chose jugée de sorte que M.

[L] [V] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de le condamner aux entiers dépens. L'intimé, M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

N..., de Me Balat, avocat de Mme O... ; Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

à des conditions substantiellement différentes ; que le dol se définit, selon l'article 1137 du Code civil, comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des

, les juges du fond ont violé l'article du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, faute d'avoir recherché, conformément à l'affidavit du 19 juin 2018, si le jugement