Les sociétés rappellent que l'article 2239 du Code civil énonce une suspension du délai de prescription par la demande en référé d'une mesure d'instruction, et non pas une interruption, de sorte que 11

2235 et 2262 du Code civil ; 2° que, dans ses écritures, M.

du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 816, 2229 ET 2237 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'INDIVISAIRE NE PEUT

1302-1du code civil, Débouter M.

2239 du Code civil pour échapper au moyen d'irrecevabilité soulevé en défense ; 3.

450 du Code de procédure civile

2234 précité ; qu'il en résulte que le point de départ du délai de prescription est le 19 juin 2008 ; Qu'aux termes de l'article 2240 du code civil : « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui

l'énoncent les articles 2393 et 2397 du code civil et qui ne peut étendre ses effets aux biens meubles, ce que précise l'article 2398 du même code ainsi libellé : « les meubles n'ont pas de suite pas

L'article L. 642-18 du Code de commerce dispose qu'en matière de liquidation judiciaire les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du Code civil, devenus les L

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 223-4 du Code forestier ; que le Tribunal a commis une erreur de droit en appréciant la régularité dudit procès-verbal sur la base de 1'article 1840 G bis-III du Code général des Impôts et en omettant

2239 du code civil.

réclamée par les consorts B..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, disposant que le demandeur doit

du code civil

1648 du code civil, doit être exercé dans le délai de prescription de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du code civil.

2251 reprise par l'article 2234 nouveau du code civil, n'est démontrée alors que la charge de la preuve de l'impossibilité absolue d'agir, qu'elle soit matérielle ou morale, incombe

2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait est cause interruptive de prescription ; que selon l'article 2231 du code civil, issue de la même loi