10 ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du code civil).

1617-5-3° du Code général des collectivités territoriales et de l'article 2244 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la prescription quadriennale des titres exécutoires émis par les collectivités

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Or, il résulte des dispositions combinées des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, que le commandement aux fins de saisie-vente, sans être un acte

2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que l'article 2272 du code civil

1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 370 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu

les articles 1134, 2224, 2233 et 2240 du Code civil ; 2.

, la cour d'appel a violé les articles 2242 et 2244 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les nouvelles demandes formées par le salarié procédaient de causes antérieures à l'arrêt

108 du Code de commerce et 2244 du Code civil, une citation en justice n'interrompt la prescription que dans le cas où elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription

La société Endel soutient que l'action indemnitaire des requérantes serait prescrite en application des règles de prescription fixées par le code civil. 8.

2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, interrompt le délai de prescription ; que pour dénier au protocole du 20 mai 2015 tout effet

conventionnel peut valoir reconnaissance du droit du créancier au sens de l'article 2240 du Code civil ; qu'or, en l'espèce, le tribunal ne peut que constater que la commission de surendettement n'est

La demande est recevable au sens de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2240 du même code, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

L'article 4 du code de procédure pénale n'impose un sursis à statuer que pour l'action civile engagée devant la juridiction civile en réparation du préjudice causé par une infraction.

786 du Code de Procédure Civile).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2180, 2244 et 2262 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu