X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre l'Association de prévoyance du barreau français ; Sur le moyen unique: Vu les articles L. 114-1 du code des assurances et 2248

Selon l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2208-561 du 17 juin 2008, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut

-Sur l'usucapion : Aux termes de l'article 2261 (ancien article 2229) du code civil «pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à

L’article 2238 d code civil dispose que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou,

Rabah Z... devra payer à la GMF assurances au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 321-4 du même

31 du Code de procédure civile.

564 du code de procédure civile.

verser à Maître Fabre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 2252, devenu article 2235, du code civil et L. 431-2 du code de

aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil En effet, une clause de solidarité est prévue en page 3 du bail.

2224 du code civil, de fixer le point de départ de la prescription quinquennale à cette date ; qu'en statuant ainsi, quand les dispositions de l'article 2224 du code civil en sa rédaction issue de la

2224 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2251 du code civil et L. 114-2 du Code des assurances ; Attendu que le cours

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles L 161-1 et suivants du code rural, 2258 et suivants du code civil, 455 et 488 du code de procédure civile : d'infirmer le jugement

[EC], [EJ], [DD] et [DE], examinée d'office Vu les articles 614, 1010 et 1024 du code de procédure civile : 6.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance

11 juin 2003, ce n'est qu'à compter de cette date que, remplissant les conditions légales et légalement définies, il pouvait agir ; que la cour d'appel a violé l'article 2251 du code civil et l'article