X..., sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 1990), a retenu que les désordres, constitués par des fissures affectant le gros oeuvre

2279 du Code civil, être admise à prouver son droit de propriété à l'encontre de M.

2272 alinéa 2 du Code civil, - condamner Monsieur Paul Antoine X... à lui verser la somme de 3. 000, 00 au titre de l'article 70 du Code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277, ancien du code civil, applicable en Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt

la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général Le DIMNA ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] demande à la cour : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu les articles 2261 et 2278 et suivants du code civil, - de confirmer

1972 ET 2270 DU CODE CIVIL, MAIS AVAIT EXPRESSEMENT CONTESTE QUE LE MATERIEL EN QUESTION PUISSE ETRE QUALIFIE " D'X... " AU SENS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET DONNER OUVERTURE A UNE

LADITE SOCIETE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE COMMERCIAL ; QUE LES DEFENDEURS ONT OPPOSE A CES DEMANDES LES PRESCRIPTIONS DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE

[S] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379, 381 de l'ancien Code pénal, 1382, 1134, 1147, 2279 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure

Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil, ensemble l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA PRETENTION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL SUR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, ALORS QUE LADITE PRESCRIPTION NE PEUT RECEVOIR

1792 et 2270 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que ni les architectes, ni l'entreprise A... n'ont contesté le principe de l'application de la garantie décennale et qu'ils n'ont pas invoqué

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les

- faire application de l'article 1154 du code civil.