950 § 2 du code de procédure civile ou 232A du code pénal. 22.

DEMANDES DES PARTIES GAMAQUE nous demande : Vu les articles 48, 700, 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Vu les pièces

du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

N° Z 18-82.066 FS-P+B+R+I N° 2326 SM12 20 NOVEMBRE 2019 DECHEANCE IRRECEVABILITE DU POURVOI M.

232 du nouveau Code de procédure civile, que le juge ne peut recourir à une mesure d'instruction que pour s'éclairer sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ; que la mission

450 du code de procédure civile

2321 du code civil ; Considérant que la mention apposée de la main de M. 

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2326-3 du code du travail, dans le cadre de la délégation unique du personnel, les

I - LE DIVORCE L’article 237 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

4 du code de procédure civile ; 7°/ que l'article L. 122-14.2, devenu l'article L. 1232-6, du code du travail n'oblige pas à préciser dans la lettre de licenciement les critères retenus pour fixer

L. 2325-35 et L 2323-78 du code du travail.

Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

L. 2325-35 et L 2323-78 du code du travail.

L. 2325-35 et L 2323-78 du code du travail.