242 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Sur l’usage du nom du conjoint : Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

conditions générales de vente ; la somme de 730.80 Euros au titre des frais de déplacement, outre la somme de 1 500 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers

835 alinéa 2 du Code de procédure civile.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

786 du Code de Procédure Civile).

CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code Civil.

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 13 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, L. 263 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article L.322-5 du Code de la sécurité sociale ;

425, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'il résultait de ses conclusions d'appel que M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

265 du Code civil ;l’existence de propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

260 du Code civil, 408, 546 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations non critiquées de l'arrêt que, devant la cour d'appel, M.