1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué fixe le montant du préjudice soumis à recours de Christiane X... à la somme

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er, alinéa 1, et R. 297 du Code de la route, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée

2-1 du Code de procédure pénale et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 ne prévoient, au titre des associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile", l'article 2-1 précité pour le délit

Article 2 : M. Y... est renvoyé devant le tribunal administratif de Montpellier pour qu'il soit statué sur les conclusions de sa demande relatives au règlement des marchés KO 297, KO 163 et KO 276.

450 du code de procédure civile.

article 4, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1722 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Chapon, notaire, le 29 octobre 1993, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action

296 et 298 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la question n° 3 a été posée de la manière suivante : " X...

le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; " alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteinte

verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré

455 du Code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 29M, 29N ET 29O DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

1315 du Code civil; alors, d'autre part, que si, dans son courrier du 18 novembre 1992, une banque avait certes indiqué "nous sommes au regret de vous informer que les éléments financiers en notre

1323 et 1324 anciens devenus 1373 du code civil et les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens respectifs des parties

étant un engagement de caution, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'offre de cautionnement qui lui était soumise en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part

233 et suivants du code civil.

euros, outre des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon les articles 615, 624 et 638 du code de procédure civile, que la cassation d'une décision " dans