des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête susvisée de l'UNIVERSITE DE VALENCIENNES ET DU HAINAUT CAMBRESIS est rejetée.

[X] [P] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

plein au sens du chapitre 1er du titre V du Livre III du Code de la sécurité sociale, sont applicables à tout salarié, y compris aux salariés des entreprises à statut, dès lors que ceux-ci relèvent du

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail, assimilant à un licenciement la décision de l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux

2048 et 2049 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que M.

L. 1232-3 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 10 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 11 de la Déclaration des

qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions précisées aux 1°, 2° et 3° du même article ; aux termes du 2° de cet article, les faits doivent avoir entraîné soit la mort

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

Suivant acte authentique de vente le 14 juin 2023, la SCI Flobati a acquis un ensemble immobilier en ce compris les locaux objets du bail commercial.

ET Madame [N], [I] [L], née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2] (69), de nationalité française demeurant [Adresse 3] [Localité 3].

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 mai 2024, la société Groupama d'Oc demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, de : A titre principal, - Juger

700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris des frais du commandement de payer.

[D] de payer la somme de 3 081,22 euros au titre des charges dues impayées.

[V] [P] [G], d'avoir à comparaître le 25 Septembre 2025 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 873

que par les vicissitudes de la rédaction des textes, qu'il n'appartient pas au juge de critiquer sans violer le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, l'article 3 ne soit compris dans les

La décision a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir des entrepreneurs (CDE), société

1231-6 alinéa 3 du Code civil – condamner Madame [P]  au paiement de la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile – La condamner aux dépens, dans lesquels seront notamment