700 du code de procédure civile.

L'intimé forme une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du code de procédure civile au motif que l'appelant a agi de manière dilatoire

Sur les autres demandes Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel'; - et juger que, toujours au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le requis sera tenu à procéder

32-1 du code de procédure civile - condamne Monsieur [X] à lui verser une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile A titre subsidiaire, - déboute

700 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

32-1 du Code de procédure civile ; - condamner la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE à lui payer la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

32-1 du code de procédure civile et de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du même code ; En ce qui concerne la demande de nullité des licenciements querellés, elle fait valoir : -que si la mise

Il l'a en outre débouté de sa demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, a débouté le comptable public de sa demande d'indemnité pour incident abusif, renvoyé l'affaire à la mise en

32-1 du code de procédure civile, - condamné in solidum la SCCV [Adresse 14] et le syndicat des copropriétaires à payer aux consorts [T] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sur son appel d'infirmer le jugement

[3] au titre de l'article 32-1 et 700 du Code de procédure civile ; -Condamner la Société [3] à verser à Monsieur [Z] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [I] [B] [U] aux dépens d'appel.'

de la durée de l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 2) ALORS QUE l'exercice d'une action en justice n'ouvre droit à réparation du

d'un montant de 333,33 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, ' faire application des dispositions des articles 50 alinéa 2, 4°, et 51 de la loi du 10 juillet 1991,

32-1 du Code de Procédure Civile, - la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie-attribution pratiquée sur le compte joint L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant