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40 743 résultats pour « article 321-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372362cd58014677409148

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

licenciement économique personnel" en ne concluant pas à l'absence de caractère économique d'un licenciement manifestement intervenu pour un motif tenant à la personne de l'intéressée ; qu'elle a ainsi violé l'article

Source officielle
CC

soc

61372219cd580146773fa3c3

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Gilles X..., demeurant à Igny, Gy (Haute-Saône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01254

Cassation

25 juin 2008

25 juin 2008

L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que l'employeur doit, pour satisfaire à son obligation de reclassement, proposer à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé des offres de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01255

Cassation

25 juin 2008

25 juin 2008

L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que l'employeur doit, pour satisfaire à son obligation de reclassement, proposer à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé des offres de

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9517

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la société avait soutenu que le volume horaire effectué par des travailleurs intérimaires dans le service

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b912

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

de l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des derniers jours, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article

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CC

soc

61372397cd5801467740bc46

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. de Y... a été

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f6217

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

une telle polyvalence était effectivement nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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CC

soc

61372375cd5801467740a08a

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M.

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soc

613723cccd5801467740e529

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M.

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soc

61372322cd58014677405d9d

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi par des éléments objectifs que les licenciements litigieux, prononcés pour motif personnel, avaient en réalité

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soc

61372516cd5801467741adea

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de M.

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soc

61372313cd5801467740510d

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

est imprécis ; Mais attendu que, contrairement aux prétentions de la société, le pouvoir spécial est précis; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique : Vu l'article

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CC

soc

61372418cd58014677412310

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui invoque dans la lettre de licenciement une réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise peut produire devant le juge des

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soc

613722ffcd58014677404327

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

ses salariés un avantage supplémentaire à ce titre; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est, par suite, irrecevable ; Mais sur les deux premiers moyens : Vu l'article

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soc

613723f8cd58014677410915

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01531

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

L. 321-4-1 du code du travail", la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 321-4 du code du travail ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter, dès sa première présentation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00919

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

si à l'époque du licenciement, en mars 2006, il aurait existé dans cette société des postes disponibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail

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CC

soc

61372208cd580146773f9b12

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

L. 322-1 et suivants du Code du travail et de l'article 48 de la CGPS ; alors, enfin que M.

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CC

soc

61372328cd580146774062e3

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

L. 321-1 du Code du travail ; alors, ensuite, que les motifs de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, autre qu'un licenciement, peuvent être portés à la connaissance du salarié

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