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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137254fcd5801467741cab5
20 décembre 1990
20 décembre 1990
qui, dans une poursuite à son encontre sous l'accusation de complicité d'introduction, de circulation et d'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et délit douanier
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8596a
22 octobre 2001
22 octobre 2001
Par conclusions déposées le 23 Mars 2001, Monsieur X... et Madame X... demandent, vu les articles 5, 340-2 "333 alinéa 1 du Code Civil", qu'il soit dit que le Tribunal a statué ultra petita : - sollicitent
Source officielleETRANGERS
651fa5c7c601f083189919e7
5 octobre 2023
5 octobre 2023
CAPDEVIELLE vice présidente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleETRANGERS
63d0d64d81a7b805de12b801
24 janvier 2023
24 janvier 2023
VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603310badb76d782c734bdad
5 octobre 2017
5 octobre 2017
, des articles L.341-1 et L.341-4 du code de la consommation, de: A titre principal: - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a écarté la demande en nullité des contrats de cautionnement ; - prononcer
Source officiellechambre 01
69bf7011cdc6046d478238f5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
À la date du 05 Janvier 2026, la SAS O2 CLIMATISATION a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640
Source officiellechambre 01
69bf7044cdc6046d47823c29
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6808778453f7b81e1a5eb073
18 avril 2025
18 avril 2025
700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02899_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielleETRANGERS
650bdfc2beee0f8318b9781e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et
Source officielleChambre 08
69a43038cdc6046d47232c52
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2112909_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100821
8 juillet 2015
8 juillet 2015
271 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 272 du Code civil, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, ou à l'occasion d'une demande en révision, les parties fournissent au juge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200874
22 mai 2014
22 mai 2014
X... a été en arrêt de travail constamment renouvelé depuis l'accident puis a été réformé à la date du 31 mars 2003 et placé en invalidité 2e catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200224
14 février 2013
14 février 2013
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes accueillies dans les structures suivantes : - centres d'hébergement et de réadaptation sociale visés à l'article L. 345-1 du code de l'action
Source officielleChambre commerciale
69fad119cdc6046d47bf7ca6
5 mai 2026
5 mai 2026
Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163e7c4a3681400d0dcd8bf
21 janvier 2010
21 janvier 2010
Aux termes de l'article 1928 du code général des impôts, 'les fournisseurs de tabacs visés à l'article 565 du même code sont, en ce qui concerne les droits de fabrication, de consommation et de circulation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100195
14 février 2018
14 février 2018
-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
10 mai 2012
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instnace et d'appel dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; [I] [W], [N] [J] et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100747
22 juin 2016
22 juin 2016
cette partie (article 330 du code de procédure civile).
Source officiellePage 70 sur 130