Preliminary objection allowed (Article 35-3 - Ratione personae);Preliminary objection dismissed (Article 35-1 - Six month period);Remainder inadmissible;Violation of Article 10 - Freedom of expression

    Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention, et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4.

CRPCEN, d'acquitter les cotisations sur le montant des indemnités journalières dont elle assumait elle-même le versement ; que l'arrêt attaqué a rejeté le recours de l'intéressé sur le fondement de l'article

Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35   §   3 et doit être rejeté en application de l'article   35 &#xa0

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1979 : "I.

They referred to the text of Article 35 § 3 (b) of the Convention, as amended by Protocol No. 14, according to which the Court can declare an application inadmissible if it considers that “the applicant

CODE" ; QUE LEDIT ARTICLE 35 CONCERNE NOTAMMENT "LES PERSONNES QUI HABITUELLEMENT ACHETENT EN LEUR NOM DES IMMEUBLES POUR LES REVENDRE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

    Article 35 § 2 of the Criminal Code provides that a court shall impose a consolidated sentence ( súhrnný trest ) according to the principles set out in Article 35 § 1 when it convicts a person

    Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 §3 et doit être rejeté, conformément à l’article 35 § 4 de la Convention.

Elle soutient que : - la décision du 14 octobre 2021 est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles 35-2 et 35-3 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - sa contamination

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DATE DU 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE LA HAUTE GARONNE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE PREVUE AUX ARTICLES

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le septième moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article

prescription quinquennale et que la cour d'appel a dénaturé la demande en disant qu'il y avait perte d'une chance et alors, d'autre part, que c'est à tort que la cour d'appel a estimé que les dispositions de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne prévoit nullement le caractère obligatoire de la présence physique de l'interprète ; qu'en

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bisde l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que le délai de cinq jours à l'expiration duquel prend fin la prolongation du maintien en rétention