Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200314
17 février 2011
17 février 2011
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application de l'article L 434-2 du Code de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdc97d4c67870bae8634725
13 novembre 2018
13 novembre 2018
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de87
12 mai 2011
12 mai 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 06282 Jugement (No 10/ 00475) rendu le 03 Août 2010 par
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef78
15 décembre 2011
15 décembre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 00811 Jugement (No 08/ 01798) rendu le 16 Décembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200300
10 février 2011
10 février 2011
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00673_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et aux articles L. 314-12 et L. 315-1 peut obtenir une carte de
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69c3aca8cdc6046d47e0bff8
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L.631-15 du Code de commerce.
Source officielleRéférés expertises
65b949b35a029d9e20daedde
30 janvier 2024
30 janvier 2024
145 du code de procédure civile Vu l’article 1240 du code civil Vu l’article 367 du code de procédure civile Au principal : RENVOYER les parties à se pourvoir sur le fond du litigeAu provisoire : JOINDRE
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61629f7b35a5d4e0c2ddca54
23 mai 2013
23 mai 2013
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 23/05/2013 *** N° de MINUTE :13/ N° RG : 12/03098 Jugement (N° 2010/05575) rendu
Source officielleaudience ordinaire
69e2f146cdc6046d47a44fca
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68eddab5c8f5ccbb77339a13
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[X] aux dépens et au versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [T].
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05583
6 décembre 2016
6 décembre 2016
[H] [M] ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2504072_20260213
13 février 2026
13 février 2026
les dispositions de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01767_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Mme C veuve B D n'entrant pas, comme on le verra, dans le champ des dispositions auxquelles renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la consultation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100363
28 mars 2018
28 mars 2018
l'article 1240 du même code) ; AUX MOTIFS QUE : « SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS TANT AU TITRE DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL QU'AU TITRE DE L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL : que l'objectivité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2001 au 8 avril 2017, repris ensuite à l'article R. 911-2 du même code : " En cas de rejet
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4deae
21 mars 1972
21 mars 1972
ANDRE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET SUIVANTS, 164 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2407058_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7c6dcdc6046d470426aa
7 mai 2026
7 mai 2026
[L] à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les frais et dépens d'appel, dont le timbre fiscal d'intimé.
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d632
3 février 2011
3 février 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05210 Jugement (No 10/ 2234) rendu le 09 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF
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