FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Interruption d'instance M.

l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le liquidateur judiciaire reprend volontairement l'instance engagée par la personne placée en cours d'instance en liquidation judiciaire par la seule constitution

CIV. 2 LC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Interruption d'instance (avec reprise) Mme MARTINEL, président Arrêt n° 21 F-D

306 et 378 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

5 du protocole additionnel n° VII à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 8 et 14 de ladite convention et des articles 371-1, 373-2,

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

U..., 2°/ Mme J... U... (ou M. J...), 3°/ M. K...

professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 4], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général

, DU 23 MAI 2024 1°/ [F] dite [V] [J], veuve [Z], ayant été domiciliée Ehpad de [Localité 4] - Centre hospitalier, [Adresse 1], décédée le 17 août 2023, 2°/ M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 373

450 du code de procédure civile

370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que I...

370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank s'est pourvue en cassation le 22 décembre 2015 contre un arrêt de la cour d'appel

373-2-12 du Code civil ; que l'article 371-1 du Code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; que l'article 373-2 alinéa

[R] [U] invite cette cour, au visa des articles 14, 15, 16, 57, 370 à 372 et 386 à 391 et 916 du code de procédure civile, à : - Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et écritures

371-2, 373-2-5 et 1315, alinéa 1er, du Code civil ; 3.

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M.

370 du code de procédure civile.