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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
62cfb200548bc59fcf4f0f18
12 juillet 2022
12 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrôle d'identité Il ressort des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e2f
5 avril 2001
5 avril 2001
au regard des articles L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, 4 bis et 165 bis du Code général des impôts, 1-1 et 1-2 de la Convention franco-belge précitée ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'une
Source officiellecr
613725c9cd5801467742081c
24 juin 1998
24 juin 1998
mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398 à 485 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603733a45469e10e965dabab
13 mai 2015
13 mai 2015
Elle demande la condamnation de la société MMA à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 08
69bf5560cdc6046d47807eb8
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[M] a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00537
15 mai 2012
15 mai 2012
Conformément aux dispositions de l'article 1162 du code civil, en cas de doute la convention s'interprète en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
69610cf3cdc6046d47c03a25
8 janvier 2026
8 janvier 2026
805 du code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
69610cfccdc6046d47c03b66
8 janvier 2026
8 janvier 2026
805 du code de procédure civile).
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00106_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile repris en substance à l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300391
11 mai 2022
11 mai 2022
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fininvest aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10562
21 novembre 2018
21 novembre 2018
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
662209719ce1420008389897
18 avril 2024
18 avril 2024
805 du code de procédure civile).
Source officiellecomm
613722abcd580146773ffdde
16 avril 1996
16 avril 1996
X..., 3°/ de M. le Procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié Palais de Justice, ... de Douai, 59507 Douai cedex, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois n° W 94
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00612
8 septembre 2021
8 septembre 2021
n° 2003-721 du 1er août 2003 (devenu L. 332-1 du code de la consommation) et l'article L. 313-10 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet
Source officiellecr
613725b7cd5801467741ffff
13 mai 1998
13 mai 1998
18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 592 du Code de procédure pénale,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00176
8 mars 2023
8 mars 2023
1917 du code civil, et de l'article 1315 devenu 1353 du même code ; 3°/ que le juge doit en toute circonstance, respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce
Source officielleRéférés
6688de15676b73dd81b96d38
5 juillet 2024
5 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; - condamné la compagnie d'assurance MAAF Assurances à payer à la compagnie Gan Assurances la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb8ee405357f749ea9fb
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 12 août 2022, les consorts [R] demandent à la cour, aux visas des articles 386 et 393 du Code de procédure civile, de réformer l'ordonnance
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42aa9066fd7c90fc2537
19 janvier 2023
19 janvier 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
644a11ec656d26d0f8b57c51
26 avril 2023
26 avril 2023
Madame [B] [E] indique que l'arrêt sera prononcé le 26 avril 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePage 70 sur 121