575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 et 575 alinéa 6 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des

377 bis, 407 et 369-4 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... au paiement de 1 607 730

14 du décret du 19 décembre 1945, 408 du Code pénal ancien, 191 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable Jean-Louis

400, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne (p. 6) que la Cour a "délibéré publiquement" ; "alors que les délibérations des juges sont secrètes" ; Attendu

42 du Code pénal, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 du Code

Elle constitue ainsi une clause pénale susceptible de modération si elle présente un caractère manifestement excessif en application de l'article 1231-5 du code civil.

Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt

6 de la loi du 13 juillet 1965, 406 du Code pénal (ancien, 285 de la loi du 16 décembre 1992, 314-1 et 314-10 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

405 du Code pénal, 1 du protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60, AINSI QUE DES ARTICLES 405, 406 ET 408 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485

titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 406 et 512 du code de procédure pénale

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale, 1er, 2

des articles 382 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la confiscation de la somme de 23 400 francs,

2, 3, 154 et 405 du Code pénal, b 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

59, 60 et 405 du Code pénal, 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Bruno X... et Claire X..., poursuivis respectivement

405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre sur

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 459 du Code