DORMEVAL & PUIG avoués, le bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 DU CODE PENAL, 38, 398, 399, 414, 426, 427, 437, 369 DU CODE DES DOUANES, 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 459 du Code des douanes et de l'article 4 du Code pénal

455 du code de procédure civile ; Alors, de septième part, qu'aux termes de l'article 266 sexies I-1 du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes est due par tout exploitant d'une

111-2, 111-3, 111-4, 121-1, 131-26-2 , 432-12, 432-17 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M.

Le GIE déclare le gaz et le charbon ainsi achetés comme pouvant bénéficier pour partie de l'exonération de cette taxe prévue par les articles 266 quinquies 5.a) et 266 quinquies B 5. du code des douanes

L..., domicilié [...] , a formé le recours n° J 20-60.049 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai.

452 du code de procédure civile et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

346 du code des douanes national, à défaut de contestation de cet AMR conformément à l'article 346 du code des douanes : - constater que la société Geoven est débitrice envers la Direction Générale

450 du code de procédure civile

près la direction régionale des douanes et droits indirects du Havre aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société

L. 132-4 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, après avoir relevé que l'administrateur soutenait que la SCI La Pilaterie Charlet-Lebrun était une société fictive

455 du code de procédure civile ; 6°/ que l'article 151 octies dans sa version en vigueur à compter du 4 juillet 1992 et les articles 160 et 92 B du code général des impôts dans leurs versions en vigueur