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49 992 résultats pour « article 47 du code civil d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02951_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208390_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500281_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

les conditions définies par l’article 47 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400344_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

par l’article 47 du code civil ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103696_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

des étrangers et du droit d'asile ; - ses actes d'état civil font foi en application de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01615_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

civil étranger ainsi que les articles L. 811-2 et R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 47 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2600580_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

article 47 du code civil ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2600584_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

article 47 du code civil ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86796

Appel

4 juillet 2002

4 juillet 2002

génétiquement ceux de Monsieur Y... et de Madame X... et qu il n y a donc pas détournement de l adoption ; Que l acte étranger indique que la mère est Madame X... ; qu en conséquence l article 47 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86797

Appel

4 juillet 2002

4 juillet 2002

423 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f4

Appel

4 juillet 2002

4 juillet 2002

423 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2205103_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

et quant à l'application de l'article 47 du code civil dès lors qu'il justifie de son identité, de son âge et de sa nationalité malienne ; - méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300962_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

L. 435-5 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02225_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2502032_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

R. 431-10 et L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 47 du code civil ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dans

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500615_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et méconnait les articles L. 811-2 et R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 47 du code civil ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2510078_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03044_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2310632_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Si ces documents ne peuvent être regardés comme des actes d'état civil au sens de l'article 47 du code civil, ils peuvent être pris en compte, le cas échéant, pour déterminer l'existence d'une situation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02279_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

A à l'appui de sa demande, lesquels avaient force probante et étaient conformes à l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

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