En application de l'article 473 du code de procédure civile la décision sera réputée contradictoire.

Dans ses conclusions déposées le 29 septembre 2020, la société demande à la cour, au visa des articles L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, 1240 et suivants du code civil, et la loi n° 2004

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

473 du code de procédure civile.

MOTIFS Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu par défaut, n’étant pas susceptible d’appel alors que le défendeur, non comparant, n’a pas été cité à personne

[N] ayant été cité à son domicile, la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l’article 472 du même code, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[S] [M] a demandé de : - au visa de l'article 1343-5 du Code civil et de l'article 510 alinéa 3 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement du 9 septembre 2022 du Juge de l'exécution du tribunal

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur le fond : ATTENDU que les défendeurs n'ayant pas comparu, il convient de statuer, en application de l'article 473 du Code de procédure civile, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

La décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Sur la non-comparution de la société GB PROTECH SAS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.