[R] 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le débouter de cette demande, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser au syndicat [3] la somme de 500 euros au

[W] [R] et Mme [J] [R] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner les mêmes aux entiers dépens.

En conséquence, les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ne sont pas applicables.

civil ; qu'en laissant ces conclusions sans réponse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne répondant pas à ses conclusions

civile, DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé

450 du code de procédure civile

du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Le dire recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions, En conséquence, Y faisant

4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le juge-commissaire ne pouvait relever d'office le moyen pris de ce que la créance de la société Landis et Gyr Building avait

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

euros sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil disposant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, la cour d'appel aurait dû répondre aux conclusions de M.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.