sociales agricoles une autre exigence tenant à la nature de l'activité exercée par l'employeur, le Tribunal aurait violé les articles R. 511-6 et R. 511-8 du Code rural, et alors qu'en n'indiquant pas

consignations, conformément aux dispositions de l'article 519 du Code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 513 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

et une indemnité de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 132-28 du code des assurances : " I.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer

n° 96-142 du 21 février 1996 : « Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de

Au soutien de ses demandes et au visa des articles L.313-11, L.313-8 ancien et L.311-48 ancien du Code de la consommation, 1231-1 et 1240 du Code civil, 514 et 700 du Code de procédure civile, Madame [

X..., agent général de la compagnie des Assurances Générales de Paris (A.G.P.) ; que la proposition d'assurance faisait apparaître qu'il en était le propriétaire et le conducteur habituel ; que M.

X..., agent général d'assurances du groupe Drouot et de la Vie nouvelle, aux droits de laquelle agissent les sociétés Axa assurances Vie et IARD, a été révoqué de ses fonctions à compter du 2 août 1990

MOTIVATION Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé.

Mohamed : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 112-3 et L 511-1, R 511-1, R 511-2 du Code des assurances, 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut,

Marino, président de section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Attendu que par ces énonciations souveraines, l'arrêt attaqué a justifié sa décision au regard des d articles 410 et 512 du Code de procédure pénale sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que

Il ajoute que l'ARGIC lui a notifié sa retraite complémentaire à la date souhaitée. La caisse nationale d'assurance vieillesse conclut à la confirmation du jugement attaqué.

Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, accueillir leur appel comme étant recevable et bien fondé, y faisant droit, infirmer l'ordonnance entreprise, juger que Mme [