PRÉTENTIONS Par dernières conclusions remises par voie électronique le 9 novembre 2023, Mme [W] demande en substance à la cour, au visa des articles 528-1 du code de procédure civile, 1353 du code

[N] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par arrêt du 3 mars 1999, la Cour d'Appel de MONTPELLIER a déclaré l'appel irrecevable au visa de l'article 528 du Nouveau Code de Procédure Civile, donné acte à Maître PERNAUD de la cessation de ses fonctions

Par conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état, reçues le 26 juin 2015, la société Predica a demandé au visa des articles 528, 538 et 552 du code de procédure civile de : - constater

Claude Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 528, 538 et 677 du Code de procédure civile ; Et ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, faute d'avoir recherché

Aux termes du dernier alinéa de l’article 524 de ce même code : « Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ».

Aux termes du dernier alinéa de l’article 524 de ce même code : « Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ».

Selon l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu

J..., ses filles, ont repris l'instance ; Sur le pourvoi n° A 14-25.839 : Sur la recevabilité de ce pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 528 et 612

des articles 528, alinéa 1er et 680 du code de procédure civile, le délai de recours de l'article 468 précité ne peut courir qu'à compter de la signification à partie du jugement de caducité, 2) d'avoir

à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ; II. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article

saisine d'une cour incompétente et ne rend pas recevable un appel non ouvert, la seule sanction du vice étant l'inefficacité de la signification et l'absence d'écoulement du délai d'appel au sens de l'article

saisine d'une cour incompétente et ne rend pas recevable un appel non ouvert, la seule sanction du vice étant l'inefficacité de la signification et l'absence d'écoulement du délai d'appel au sens de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions reçues au greffe en date du 23 mars 2022, l'appelante demande à la cour : sur la procédure : - vu les articles 528 et 538 du code de procédure civile, déclarer

le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.

Aux termes de l'article L. 221-1, II, du code de la consommation, les dispositions relevant du titre II de ce code s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article

interruption puis radiation de l'instance, son liquidateur, la Selarl A..., a repris celle-ci ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par M. et Mme Q..., contestée par la défense : Vu les articles

Le II de l'article précise que les dispositions précitées s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le

L'article 528 du code de procédure civile dispose en particulier que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai

Par ses dernières conclusions signifiées le 2 juin 2017, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] demande à la cour de : Vu l'article 1382 du code civil Vu l'article 58 du décret n°2006-936 du