APPLICATION No. 29719/96 ODIN AGAINST FRANCE (Adopted by the Committee of Ministers on 8 October 1999 at the 680th meeting of the Ministers’ Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article

Aux termes de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait

Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " L'appréciation de la valeur professionnelle des

à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955. ".

D'une part, aux termes de l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme : " L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le tribunal qui a retenu que l'article III.1.2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles prévoyait que sont électeurs les salariés en contrat à durée déterminée

Par jugement du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé quinze amendes de 600 euros et a en conséquence ramené le montant total des amendes à 55 200 euros.

heures 55, Signée par Monsieur Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Monsieur Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants

[W] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné M.

DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET DE L'ARTICLE 19- 1 DU DECRET N° 68- 658 DU 10 JUILLET 1968.

époux équivalait à la moitié de cette valeur, a légalement justifié sa décision ; que d'autre part, l'omission de statuer critiquée par la seconde branche pouvant être réparée par la procédure de l'article

L.5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (article L.89-2 ancien du Code du domaine de l'Etat) et des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

XA..., demeurant ..., 16°/ Mme Denise K..., demeurant ..., 17°/ Mme Annick K..., demeurant ..., 18°/ Mme Françoise U..., épouse F..., demeurant ..., 19°/ M.

55 ans.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 622-21, R. 622-19, R. 662-3 du code de commerce en leur rédaction applicable en l'espèce, 55 de la loi du 9 juillet 1991 et 290 du décret du 31 juillet

contexte syndical ou de revendication sociale des faits ; que l'article 706-55 du code de procédure pénale porte atteinte au principe de nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la

l'une des infractions visées à l'article 706-55 du même code sont conservées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. 24.