C A demande au juge des référés d'enjoindre à la société Réseaux des acheteurs hospitaliers de modifier les points 6.1 et 6.3 de l'attestation Pôle Emploi qu'elle lui a délivrée et de lui verser la somme

syndicales représentatives ont été fixées, la cour d'appel a violé les articles 6.1, 6.2 et 15 de l'Accord de gestion prévisionnelle des départs en retraite du 20 février 2017 dit GPDR 2 ; 4°/ que

328, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 du Protocole n° 7 de ladite Convention, de l'article 507 du code pénal, des articles

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7 et 313-1 du Code

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle et temporaire du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

aggravées, a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt de ladite cour d'appel du 16 juin 2000 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

215-2 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

le projet de 2,80 mètres à 2,56 mètres, que la décision attaquée précise que " les plans fournis ne permettent pas de vérifier la conformité du projet au regard des dispositions réglementaires de l'article

réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à une amende de 3 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

lui pour assassinat et tentative d'assassinat, a prolongé sa détention provisoire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

111-3 du Code pénal, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe d'égalité

, 6.2, 7.1, 7.2 du titre IV du règlement du plan local d'urbanisme de Rennes métropole et de la méconnaissance de l'article 6 de l'arrêté du 24 décembre 1980 fixant les dispositions relatives à l'application

qu'il a contractualisé sans ambiguïté dans le contrat de travail ; qu'or, l'application de l'article 6.4 de l'accord du 4 mai 2000, en sa version modifiée en 2008, et applicable entre 2002 et 2015, date

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, alinéa 1 et 575, alinéa 2, 6ème du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de

[P] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique F.6.1 (odontologie) et l'extension de son inscription dans la rubrique E.3.2 (chirurgie