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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037478643
8 octobre 2018
8 octobre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment ses articles 36
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403401_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304725_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la décision du Conseil constitutionnel
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2416908_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496122.20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
travail de prolongation et d'autre part les arrêts de travail ayant pris effet avant le 1er juillet 2021 ' " Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400814_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb5e
1 juin 1992
1 juin 1992
nomenclature " et " d'avoir ainsi pratiqué des prix illicites " ; Que les intéressées ont été poursuivies devant le juge de police, sur la base dudit procès-verbal, pour infractions aux dispositions des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202110
2 décembre 2010
2 décembre 2010
il s'insère ; que les dispositions de l'article 61 prévoient de manière très limitative les possibilités de report de l'audience d'adjudication, ne visant que la force majeure et la demande de la Commission
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205880_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01093_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02937_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316302_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Et aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire est accordée par le président
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669984
14 octobre 2011
14 octobre 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1411008_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les dispositions l’article 61-1 de la Constitution. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1411853_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les dispositions de l’article 61-1 de la constitution. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1411993_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les dispositions de l’article 61-1 de la Constitution. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1412090_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les dispositions l’article 61-1 de la Constitution. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1412854_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les dispositions de l’article 61-1 de la Constitution. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1412999_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les dispositions de l’article 61-1 de la Constitution. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501052_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi précitée : " L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente () soit sur une demande présentée sans
Source officiellePage 70 sur 2536