Vu le code civil et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Ils forment également appel incident et sollicitent : - en application des articles 671 et 672 du code civil, sa condamnation à procéder à l'arrachage de la haie se trouvant en limite de la propriété,

671, 672 et 1382 du code civil, par conséquent, il convient d'homologuer le rapport d'expertise de M.

670 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1454-26, et R. 1461-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 670, 670-1 et 677 du code

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L'affaire a été enrôlée selon la procédure à bref délai de l'article 906 du code de procédure civile.

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X..., lui même dénué de toute ouverture, ne peuvent être considérées comme des vues droites au sens de l'article 678 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

L'article 693 du code de procédure civile dispose que 'ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Andrée, Denise A..., veuve de Emile X..., ..., bâtiment A,

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Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

du 5 juillet 1985, des articles 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 658 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LA VILLE DE LYON, QUI PROJETAIT D'AGRANDIR UNE ECOLE

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice