de sauvegarde des droits de l'Homme, 544, 682, 683, 684, 2227, 1873-2 et suivants du code civil, 15, 16 du code de procédure civile et la jurisprudence prise en leur application, - d'écarter des débats

K... entendait se prévaloir, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ; 3) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions,

441-4 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions ont été édictées en méconnaissance de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : "'Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Au soutien de leur demande subsidiaire, ils font valoir, sur le fondement des articles 682 et 683 du code civil, que le fonds cadastré AC [Cadastre 4] est enclavé car il ne dispose d'aucune issue et d'aucun

700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes ; La Cour de cassation a motivé sa décision comme suit : " Vu les articles 683 et 684 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 554 et 555 du code civil, et 682 et 683 du code de procédure civile : - qu'ils ont qualité pour intervenir en appel car ils n'étaient

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.

682 du code civil ; - Les accès et voies doivent être adaptés à la nature et à l'importance de l'opération envisagée ; - Les accès et voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les avis émis sur le fondement de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente recueille auprès

L'article 647 du code civil dispose que tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception portée à l'article 682 du code civil, pour laisser le passage à un fonds enclavé.

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 14 mars 2024, les consorts [D] demandent à la cour de : Vu l'article 682 du code civil, Vu l'article 701 du code civil, Vu

[R] [V] et Mme [L] [W] demandent à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, ainsi que des articles 692, 693, 694, 544 et 545 du code civil, de : - déclarer recevable en la

Sur l’enclavement des parcelles de la SAS [Adresse 1] DE [Localité 1] L’article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue,