700 et frais irrépétibles : Conformément à l'article 696 du Code de procédure Civile, le défendeur sera condamné aux dépens, et en outre à unse somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de

145 du code de procédure civile que l'article L. 133-21 du code monétaire et financier.

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, y compris les éventuels frais

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 9 du code civil En l’espèce, Monsieur [R] [D] a été prévenu d’avoir à [Localité 4], entre le 1er avril 2024 et le 27 juin 2024, eu frauduleusement accès à distance

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

9 du code de procédure civile.

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'équité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter la société

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[K] [J], maintiennent leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 2.500 euros.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur l’article 700 du CPC.Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au

L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Motifs En vertu des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque.