709 et 715 du Code de procédure civile ( ancien ).

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne

Sur la contestation de la décision de recevabilité du dossier Il résulte des articles L.711-1 et L.712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement

code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 714-3 et L. 716

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 715-6 du Code de la santé publique et 1382 du Code civil ; 2 / que lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé font connaître leur préférence pour un établissement

36 du décret du 28 février 1852, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en disant n'y avoir lieu à déférer à la réquisition du Crédit immobilier du Val-de-Loire

un incident de saisie, le tribunal administratif a violé par fausse application les articles 718 et suivants du Code de procédure civile; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt retient que

francs, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le n° B 712 055 714, dont le siège social est à Guyancourt (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'appréciation globale de l'existence d'un risque de confusion entre une marque antérieure et le signe dont l'enregistrement

SDC de l’Oeuf à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, l'article L. 713-5 du code rural, l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre 1981 et les dispositions du chapitre III de la convention collective

711 du code civil. » 3.

Vu le mémoire en défense produit pour Christian X... et la compagnie d'assurances GAN Incendie Accidents ; Vu les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 18

450 du nouveau Code de procédure civile

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL DE GRANDE

1200 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1200 et 1240 du code civil : 14.