[13] JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 2025 N° RG 22/06711 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q7VN DEMANDEUR : Madame [Y] [O] [I] [Z] [M] [S] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 15] (78

11, 41 et 75 à 78, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9-1 du Code civil, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

" ; Attendu que les articles 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables à la procédure ; Attendu que la

78-2 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) ALORS QUE la partie à laquelle est opposée l'inobservation

Le contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police judiciaire ou les

articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9,

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et

le Tribunal a violé les articles 1134 du Code civil, L. 314-1, L. 321-1, R. 165-1, R. 165-8 du Code de la sécurité sociale et 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 ; alors, d'autre part, que si une

/ que l'article 2.5 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 dispose que "la présente directive ne porte pas atteinte aux mesures prévues par la législation nationale qui, dans une

central d'un groupe d'immeubles ; que Mmes Blandine et Geneviève X..., petites-filles de la locataire, ayant séjourné chez elle, la bailleresse lui a délivré congé, pour le second local, au visa de l'article

de publication est sans objet dès lors qu'elle a respecté les dispositions du 2ème de l'article 78 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; que la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'elle n'a

QUE DES LORS, L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 78-62 DU 20 JANVIER 1978, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI ET COMPORTANT UNE NOUVELLE REDACTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique

Fabrice X... supportera les dépens d'appel, et devra payer aux sociétés Roset et Cinna ensemble la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1360 et suivants du Code de Procédure Civile ; Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure

Fixé à 1 467,43 euros brut la moyenne mensuelle en vertu des dispositions de l'article R 1234-4 du code du travail . Condamné la SASU H Etanche 78 à verser à M.