Y... qui avait présenté lui-même ses observations orales à l'audience des débats, soit déposée par son avoué, la cour d'appel a ajouté à l'article 445 du nouveau Code de procédure civile une disposition

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

les termes de la déclaration du 14 novembre 1995 et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, sans dénaturation, que le courrier du 14 novembre 1995 qui se borne à confirmer

NOTIFIEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 783 DU MEME

691 et 695 du code civil.

civile Vu les dispositions des articles 783 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 954 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R 1452-6 ancien

15, 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en constatant que ce document avait été communiqué, près de deux ans après le dépôt du rapport définitif de l'expert judiciaire

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que saisie par M.

A l’appui de leurs demandes, les consorts [V] et [X] exposent au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation que: - le juge de la mise en état

784 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 784 du code de procédure civile : 2.

N°2011-1540 du 16 novembre 2011 ; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel

789 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile : 5.

700 du Code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, après avoir retenu que le Crédit

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 devenu 803 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 802, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

786 du Code de Procédure Civile).

784 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions régulièrement déposées, tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture et pouvant dès lors être produites