[P] a fait appel ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-2 et L. 244-1 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

sa demande en versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

et dès lors aurait ouvert le droit à l'intéressé de prétendre à une indemnité de préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code civil ; et alors, en

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Le sens de l'arrêt commande de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de

805 du code de procédure civile).

SMA [Adresse 8] [Localité 10] Défaillante **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

805 du code de procédure civile).

801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

Le bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l'article 1252 du code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant”.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la caisse primaire d'assurance maladie aux dépens, comprenant les frais d'expertise de 800 euros qu'elle a avancés.

[S] à verser à Mme [J] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - condamné M.

au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

de façon non équivoque sa volonté de renoncer à cette demande, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article 34 de

L. 412-4 du code des procédure civiles d'exécution ; - la condamner à payer à ASF [Localité 3] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers frais et

, ou, s'il y a lieu, à son conjoint, l'offre d'indemnité prévue par cet article, est suspendu en application de l'article R 211-31 dudit code lorsque l'assureur de responsabilité civile n'a reçu aucune