de l'article 150-0 D du code général des impôts. 15.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 400 du code de procédure

1351 du code civil et l'article L. 321-70 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2° / qu'en tout cas, en refusant par principe

L.812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, réalisée sur le fondement de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

815-9 du code civil.

sur des demandes formées au visa des dispositions de l'article « 873-2 » [comprendre : 873 alinéa 2] du code de procédure civile : * juger que seul le président du tribunal de commerce est compétent

R. 40-4 du Code pénal, L. 1-I, L. 14, 295 et suivants du Code de la route, R. 16 à R. 27, L. 88 du Code des débits de boissons, R. 16, R. 17 du décret n° 71-819 du 1er octobre 1971, 485, 593 du Code de

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

L. 814-2 du code de la sécurité sociale était supprimée.

mentionnés à l'article L. 751-1 ; que l'article R. 816-3 ajoute que la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R. 115-6 ; que cet article R. 115-6 prévoit que, pour

000 euros au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.

commune de Chissay-en-Touraine une somme de 2 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

813-9 dudit code " les conditions d'organisation des examens publics prévues aux articles R. 813-4 et R. 813-7 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes mentionnés aux mêmes articles sont fixées

), sous le numéro 117 816, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés comme ci-dessus les 11 juin 1990 et 10 août 1990, présentés pour la COMMUNE DE MERCATEL ; la COMMUNE DE MERCATEL demande

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 675 et L. 688, devenus L. 814-1 et L. 815-8, du Code de la sécurité sociale et l'article 3 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964 ; Attendu qu'il résulte

s'agissant des articles 131-21 du code pénal et 706-141 et suivants du code de procédure pénale, prononcent que « les saisies spéciales prévues par les textes visés ne peuvent être ordonnées, selon les

493 du code de procédure civile en sorte que la condition d'urgence n'était pas requise, la cour d'appel a violé l'article 493 du code de procédure civile ; 3°/ que l'ordonnance sur requête est une décision