478 à 484 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 2279 du Code civil qui régit l'action en revendication ; "alors, enfin, que la cour d'appel a laissé sans

455 du code de procédure civile.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

application de l'article 1231-6 alinéas 1 et 2 du Code civil

[W] [J] la somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - écarté l'exécution provisoire de la présente décision.

450 du code de procédure civile, et signée par Madame Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Madame Balestre, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 20 décembre 1990, la commune de Blagnac a consenti à

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences   Vu l’article 2 du code civil,   Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige

au regard dudit article et des articles 34 du nouveau Code de procédure civile et 1134, alinéa 3, du Code civil ; d'autre part, que pour n'avoir pas procédé à une telle recherche, la cour d'appel n'a

700 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 du même code ; Attendu

X..., pris en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société CBS diffusion, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Auchan France à payer aux

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la SBCIC) a consenti aux époux X... deux prêts de 850 000 et 520 000 francs pour

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

OPerOff Pourvoi n° : H 20-23.247 Demandeur : la société Corsea promotion Défendeur: le syndicat des copropriétaires de la Résidence hôtel [1] [Adresse 2] - Relevé d'office de la péremption n° : 850

843, 851, et 853 du code civil, - faire droit à leur action en réduction en application de l'article 921 alinéa 1 du code civil si la quotité disponible est dépassée par Mme [F] [F], A titre subsidiaire

Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1348, devenu 1358, du code civil ; Attendu que, pour débouter M.