de l'article R. 422-2 k et m du Code de l'urbanisme, la piscine non couverte et le local technique édifiés par la prévenue sont des travaux exemptés de permis de construire et soumis à une déclaration

, aux dépens prévus par l'article 695 du Code de Procédure Civile comprenant les frais de l'ordonnance portant injonction de faire (26,82 €), Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré

l'article 885 O bis précise à cet égard les conditions pour que les parts ou actions d'une société soient regardées comme des biens professionnels pour leur propriétaire ; que l'article 885 O bis autorise

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

[W] [E] demande à la cour de : Vu les articles 761, 885 E et 885 S du code général des impôts, 515-8 du code civil et 700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement n°352J-W-B7B-CKS7V

753 du code de procédure civile.

et 910 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 10/ 08987 Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a

C... , ès qualités de liquidateur ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENTS ADOPTÉS QU'il résulte des dispositions de l'article 1167 du code civil que l'exercice de l'action paulienne suppose une créance certaine

X... la somme de 70 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en conférant à cette gratification un caractère obligatoire sans même caractériser sa fixité, sa généralité

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y...et les condamne à payer la somme de 2 000 euros à M.

700 du code de procédure civile et les dépens.

Y... n'avait pas qualité pour assister le preneur puisqu'il n'était pas membre d'une organisation professionnelle agricole au sens de l'article 884 du nouveau Code de procédure civile, mais était seulement

En conséquence, la société SURF HOTEL demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les dispositions de l'article 885-1 du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie, RECEVOIR l'appel formé

En conséquence, ces parts sociales ne peuvent être considérées comme des biens professionnels, ni au regard de l'alinéa 1, ni au regard de l'alinéa 3 de l'article 885 O bis du code général des impôts,

462 du code de procédure civile

L'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au bénéfice de l'appelante ne se justifie pas.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise