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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501784_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508119_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504119_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504026_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505811_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505938_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505939_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506026_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions matérielles d'accueil en application des articles L. 555-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406434_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506990_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507493_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600467_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600134_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509173_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non sur celles de l’article L. 435-1 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503670_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403211_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Aux termes de l'article R. 922-4 de ce code : " Lorsque l'étranger est () maintenu en rétention administrative () au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507102_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507894_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600903_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601086_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle

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