L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude.

du travail du CDI et de l'avenant " ; ¿ 1 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner l'EARL la Ferme des Herveries à lui remettre des bulletins

Aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail ; Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il ressort de l'article L 120-4 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement : Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes

6 et 9 du code de procédure civile et des dispositions de l'article 1353 du code civil.

dans ce document ne concernaient que Mme B..., la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé l'article L. 4121-1 du code du travail ; 5/ ALORS QUE en

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée a été licenciée en violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail et condamner la

L. 122-32-5 alinéa 1er (devenu L. 1226-10) et L. 122-32-7 (devenu L. 1226-15) du Code du travail.

L'article L 1226-10 du Code du Travail dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

En cas de constat d'inaptitude à reprendre l'emploi précédemment occupé, le salarié bénéficie d'un droit au reclassement affirmé dans son principe par les articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail

Sur ce, Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une

Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement qui repose sur une inaptitude d'origine professionnelle n'est légitime

Frédéric Y... est d'origine professionnelle, le licenciement obéit aux règles des articles L 1226-10 et suivants du code du travail. L'indemnité due à M.

Monsieur [W] estime que l'employeur n'a pas respecté l'article L.1226-10 du code du travail, en ce qu'il n'a pas consulté de manière loyale complète et sincère, les délégués du personnel sur le projet

la consultation des délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article L 1226-10 du Code du travail.