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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
5fd9071f1a1b379f0ac4d5ba
2 juillet 2020
2 juillet 2020
954 alinéa 3 du code civil. 2- Sur la régularité de la procédure d'inaptitude suivie par le médecin du travail Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64379e2d9477fe04f5cc65f7
12 avril 2023
12 avril 2023
Par conséquent, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre réforme pour impossibilité de reclassement, en application de l'article 99 du Statut du personnel et de l'article L.1226-2-
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6791dcd4de5aa0323224dae0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60330215b50d7b74adb3c625
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Visite du poste de travail le 8 juin 2011" ; Que l'appelante reproche à l'employeur de ne pas avoir, en exécution des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail, recherché un reclassement au
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90daa
10 décembre 2013
10 décembre 2013
dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail faute de quoi, il doit être déclaré nul en application de l'article L. 1226-9 du même code puisqu'il n'a été licencié ni
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5cdec820a3a2a05e852
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielleChambre sociale-2ème sect
633fc31fe633183e2ee17a68
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L. 1226-2 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielleSociale A salle 1
66b5b1091eb0145eaea82f18
5 juillet 2024
5 juillet 2024
2 du code du travail, après la constatation de l'inaptitude par le médecin du travail le 5 novembre 2019 et avant l'engagement, le 2 mars 2020 par la convocation à l'entretien préalable, de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d93
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Conformément à l'article L. 1226-4 du Code du travail, vous n'avez pas de préavis à effectuer. Vous cessez donc de faire partie de nos effectifs à la date de notification de votre licenciement."
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca6acb8dca058e3e7bdc
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur la demande au titre du non-respect de l'obligation de reclassement': Conformément à l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360caa43c369c7f74997073
27 octobre 2022
27 octobre 2022
II- sur la rupture du contrat de travail, Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version issue de la loi N° 2016-2088 du 8 août 2016, 'lorsque le salarié victime d'une maladie
Source officielle4eme Chambre Section 1
68f31efa47bd0e19a239d455
17 octobre 2025
17 octobre 2025
retenue, les règles protectrices de l'article L. 1226-10 du code du travail ont vocation à s'appliquer.
Source officielle15e chambre
615e0d93c25a97f0381f4e0a
12 novembre 2014
12 novembre 2014
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié est déclaré
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdc0d5fbe90e6312f9aa1c0
19 décembre 2018
19 décembre 2018
, le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 14 mars 2016 étant confirmé sur ce point ; Sur le licenciement Attendu que conformément à l'article L.1226-2 du code du travail lorsque
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60330c1f29a7297e4cdc6d29
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b0c
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Selon l'article L 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte
Source officielle18e Chambre B
60337fd2c7d44b3384c4b0d8
2 juin 2017
2 juin 2017
L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20 et L. 3253-17 du même code, - dire et juger que l'obligation du Cgea
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01824
20 octobre 2016
20 octobre 2016
cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant comme elle l&apos
Source officielle6e chambre
615e0e57c25a97f0381f5527
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L 1132-1 du code du travail ; Que M.
Source officiellePage 70 sur 1813