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16 108 résultats pour « article L 1273-5 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10036

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Y... était personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 13./ ALORS QU'en se fondant sur un article postérieur au licenciement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02102

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1235-1 et L. 1233-16 du code du travail ; 3°/ que la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement économique n'incombe

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69732666cdc6046d47649adf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Nous avons déployé tous les efforts possibles pour vous reclasser et recenser les postes qui pouvaient vous être proposés en application de l'article L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02334

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

, au cas par cas, avec les intéressés en application de l'article L1237-13 du code du travail, ou, à titre subsidiaire, pour leur seule part « supra conventionnelle »; que l'article L 1237-11 du code du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401908_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L. 1233-10 du code du travail doit être écarté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00901

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

L. 1233-5 et L. 1233-3 du code du travail ; 8°/ que l'employeur peut privilégier le critère des qualités professionnelles ou des compétences professionnelles dès lors qu'il a tenu compte de l'ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01668

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 7°/ qu'il n'appartient pas aux juges du fond de contrôler le choix effectué par l'employeur entre les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10830

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6538b3e17ffc2c8318ee006b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement pour motif économique Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 1er avril 2018 : « Constitue un licenciement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1811715_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnait l'article L. 8115-5 du code du travail et l'article L. 122-2 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002024_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:463103.20240327

Admin. suprême

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes, de deuxième part, de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00238

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

1329 et 1330 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 12.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202670_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, en application desquelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02350

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1233-67 du code du travail, ensemble l'article 5

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02351

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

L. 1233-2 et L. 1233-5 du Code du travail ; 4.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

-57-5 et L. 1233-57-6 du code du travail, afin d'obtenir communication d'éventuels documents manquants.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01739

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

L. 1132-1 du Code du travail ; 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11016

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

économiques sur le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-16, et L. 1233-67 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'existence

Source officielle

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