Y... en application de l'article L 622-21 du code de commerce -ramener à de plus justes proportions le montant des dommages-intérêts sollicités au titre de la rupture du contrat de travail -débouter Mme

1382 du Code civil (ancien) alors que : -Monsieur [N] est irrecevable en ses prétentions, le tribunal correctionnel de Foix ayant, par jugement du 13 janvier 2015 (aujourd'hui définitif) rejeté sa demande

L.131-1 et L.131-2 du code des communes susvisé, le pouvoir de prendre toute disposition de nature à assurer le bon ordre sur les marchés de la commune ; qu'ainsi, l'arrêté attaqué, qui retire une concession

Le jugement du Tribunal de Commerce de LYON qui a retenu sa compétence, doit être infirmé et Maître X..., es qualités, renvoyé à se mieux pourvoir en application de l'article 96 du Nouveau Code de procédure

L. 134-12 du Code de commerce ; - Condamner la société [Localité 2] LOGISTIQUE à lui payer la somme de 469 626,10 euros au titre de l'indemnité de cessation de contrat prévue par l'article L. 134-

AUX MOTIFS QUE « l'article L.134-1 du code de commerce, qui est conforme à l'article 1er alinéa 2 de la directive communautaire n° 86-653 du 18 décembre 1986, définit l'agent commercial comme « un mandataire

Selon l'article L.132-8 du code de commerce : 'La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le

, 16, 30, 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 132 et 133 du Code de procédure civile, Vu les articles 9, 32-1, 74, 100, 101, 117, 119, 122, 416, 581 du Code de procédure civile Vu

ne peuvent être entendues comme témoin sans méconnaître les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale ne peuvent être auditionnées sous le régime de la garde à vue ; qu'ayant constaté

Acte Immo France demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1137 et 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure civile, R. 123-125, R.123-136 et L237-2 du code de commerce, de : - reconnaître

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M.

les conditions de l'article R 516-37 du code du travail, en déboutant M.

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

les dispositions combinées des articles R. 151-45, R. 151-27 et 28 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone 1AU du secteur dit " A " à Rédange est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

d'avis de réception par laquelle cette décision est portée à sa connaissance ; que, selon l'article R. 45 du code de procédure pénale, l'opposition peut être faite par lettre adressée au chef du greffe

Dans ses dernières écritures déposées le 25 janvier 2011 elle demande à la Cour, au visa des articles 1382 et suivants du code civil, de : - réformer le jugement entrepris ; - de condamner M.

délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-1

L 511-45 du Code de commerce et 74 et 75 de la loi du 09 juillet 1991.