Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, manquant en fait, doit être écarté. 9.

Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.

, conformément à l'article L. 103-3. / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / L'autorité

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

L.111-3 du code rural et de la pêche maritime les dispositions de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de la Haute -Savoie comme base légale du second motif de refus du permis d'aménager

Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier

civil en application de l'article 671 du code civil.

  » Article 377 «   Sont considérés comme décisions définitives   : 1.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

  Aux termes de l'article 9 §§ 1 et 2 de la loi fédérale, elles statuent après une audience non publique.

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet s'étant borné à indiquer

[H] en tous les dépens d'appel avec application au profit de son conseil des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs. / Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2, avec lesquels il est

Article 4 : L'expert sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 132-9 du code de l'urbanisme : " Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions : / 1° Les syndicats d'agglomération nouvelle

D’autre part, le projet litigieux prévoit notamment l’édification, inédite au sein de la forêt domaniale des Fanges, de six éoliennes d’une hauteur de 135 mètres en bout de pales.

du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du même code, enregistré le 11 octobre 2023, M.