AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
68def2996af9fd1f80979911
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ASU, au visa des articles 1103, 1231-1 du code civil et L.145-5 du code de commerce, en paiement d'une somme de 4 400 € correspondant au montant du dépôt de garantie, avec les intérêts au taux légal à
Source officiellePage 70 sur 1432
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310297
31 mai 2018
31 mai 2018
L. 145-1 du code de commerce ; que cependant, il résulte du procès verbal de la réunion tenue le 13 octobre 2010 que le terrain loué était inconstructible en sorte qu'il est exclu que Mme B...
Source officielle