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28 632 résultats pour « article L 141-13 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

68def2996af9fd1f80979911

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ASU, au visa des articles 1103, 1231-1 du code civil et L.145-5 du code de commerce, en paiement d'une somme de 4 400 € correspondant au montant du dépôt de garantie, avec les intérêts au taux légal à

Source officielle

Page 70 sur 1432

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310297

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

L. 145-1 du code de commerce ; que cependant, il résulte du procès verbal de la réunion tenue le 13 octobre 2010 que le terrain loué était inconstructible en sorte qu'il est exclu que Mme B...

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69de6f71cdc6046d4737ba35

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

145 du code de procédure civile, une expertise confiée à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01954_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

et d'industrie les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10020

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

1415 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; Alors 2°) et en toute hypothèse que la contradiction de motifs équivaut à une absence

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb60ccdc6046d47e88fdb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article L. 110-4 I du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310189

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

L. 145-34 du code de commerce, le plafonnement du loyer est écarté s'il existe une des causes de déplafonnement énumérées à l'article L 145-33 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 145-33 du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

652f78efb053208318995a77

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par conclusions du 8 juillet 2022, formant appel incident, la société Occitane Fruits demande à la cour au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 56 et 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb28f1c3411ff34535ac6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A titre subsidiaire : - Ordonner une mesure d’instruction en application de l’article R. 145-30 du code de commerce aux fins de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er avril 2022

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311334d9076bf079c2345

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En application de l'article 954 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur ces « demandes ».

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66ff85e5a4ff9ec259c09a4c

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de : Vu l’article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300036

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L. 225-35 et L. 225-56 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89296

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Elle souhaite obtenir 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696a9d15cdc6046d47927af9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour se déterminer le tribunal, visant l'article L621-3 et L631-15 du code de commerce, a considéré': -que le prévisionnel fourni par l'EARL Les 3G se fonde sur un rendement de culture en période normale

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f3acdc6046d47e0b486

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ledit commandement mentionne expressément les articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9e9c432ce7d11a700d3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

numéro RCS ; elle est régie par les articles L. 141-1 et suivants du code monétaire est financier, - le juge des contentieux de la protection est compétent en vertu de l’article L. 213-4-4 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b12d

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

L 145- 38 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1d096cdc6046d4789ac65

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article R. 153-6 du code de commerce dispose que le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7c5

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Ce jugement a été confirmé le 14 janvier 1994 par le Conseil d'Etat, qui a notamment relevé que la ZAC de la Teissonnière s'inscrivait dans un " site remarquable " au sens de l'article L. 146- 6 du code

Source officielle