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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2501591_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
plan local d’urbanisme de la commune de Gorbio ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 du nouveau code forestier et de l’article L. 425-6 du code de l'urbanisme puisque
Source officielle1ère Chambre
65b0bfa48d0ccf000877e705
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La sci Trejade a de même soutenu la nullité de l'assignation et, au visa des articles L 218-2 du code de la consommation et L 110-4 du code de commerce, la prescription de l'action.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68660f78bbe0ac41ca81b0cd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60325133ee626586da831727
1 mars 2018
1 mars 2018
, de l'article 1134 ancien du code civil, des articles L. 134-1 et suivants et l'article L.441-6 du code de commerce de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302039_20240221
21 février 2024
21 février 2024
en méconnaissance du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300805
7 juillet 2015
7 juillet 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68105ec7f4420d4e95ca2ac8
13 octobre 2022
13 octobre 2022
où elle était établie comme il est dit à l'article 43 du code de procédure civile, si bien que devait être retenu son principal établissement au sens de l'article 102 du code civil ; - que la société
Source officielleSITE FEUCHERES
67f834a9cf40727a00447862
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 1361 du même code dispose que : “Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve”.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2123863_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et des mémoires, enregistrés les 6 novembre, 17 décembre 2021 et 21 octobre 2022, la société LMP LOC OURS, représentée par Me Guillaume Delarue, demande
Source officielleExpropriations
661436113bbdffcd9171a6f5
4 avril 2024
4 avril 2024
est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.
Source officielleChambre 1/Section 5
67880479c21c0e53e790632e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102611_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officiellecomm
61372479cd58014677415c8c
16 mai 2006
16 mai 2006
1 ) que la décision du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en application de l'article 815-6 du Code civil a autorité de chose jugée au principal, y compris quant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01350_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée,
Source officielleRéférés
67097fbb06866c0645d4fadd
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L 145-41 du Code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
5 février 2026
santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500543_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101638_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 214-35 de ce code : " Le délai accordé au préfet par l'article L.214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois
Source officielleChambre Sociale
6a113a55cdc6046d47a69725
22 mai 2026
22 mai 2026
La Cour de cassation a rappelé, au visa de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, que la partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00243
12 février 2008
12 février 2008
l'article L. 110-1 du code de commerce, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 721-3, 2° du code de commerce, les tribunaux
Source officiellePage 70 sur 1405