MOTIFS DU JUGEMENT En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que l'offre formulée par l'assureur dans ses conclusions du 15 décembre 2014 n'était pas manifestement

Z...avait formulé devant le Tribunal une demande afin que les indemnités qui lui sont allouées soit majorées des intérêts par application des dispositions des articles L. 211-13 du code des assurances.

L.211-9 du code des assurances sur les sommes allouées par la cour à compter du 19 octobre 2016 concernant le préjudice économique, - condamner la société Allianz à lui verser la somme de 4 000 euros

obligatoire définie par l'article L 211-1 du Code des Assurances ; qu'en effet, la seule référence à une éventuelle garantie des marchandises transportées est contenue en pages 19, 20 et 21 des conditions

Elle sollicite la somme de 2 000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le

Selon l'article L.211-9 du code des assurances, l'assureur doit faire une offre d'indemnisation à la victime comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, dans les huit mois de l'accident, offre

Cependant, en application de l'article 211-19 du code des assurances, la victime peut, dans le délai décennal prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage

de l’article L. 211-9 du Code des assurances ; dire que l’assiette du doublement des intérêts au taux légal est limitée aux sommes offertes par GENERALI IARD dans les présentes écritures ; Fixer la période

[T] à payer à la SA Suravenir Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de

Ils soutiennent qu'il est de jurisprudence assurée qu'une demande en doublement du taux des intérêts au titre des articles 211-9 et suivants du code des assurances présentée pour la première fois en cause

Vu les articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, et R. 632-1 du même code : 17.

-sur la demande de doublement de l'intérêt au taux légal L'article L. 211-9 du code des assurances prévoit que quelque soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, prévoit que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances : 7.

prescrite par l'article L. 211-1 du code des assurances, par ailleurs reproduite à la police comme suit: 'Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État, dans la responsabilité civile

de l'article L 211-1 du code des assurances ; ALORS D'AUTRE PART, QUE la police d'assurance dommages aux biens et pertes d'exploitation consécutives n°90 194 819 unissant la société Thomson auprès de

De son côté, [F] [U] a également formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt sur les conditions d'application de l'article L 211-13 du code des assurances et le calcul de la tierce personne