Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce qu'il incombe au commissaire du Gouvernement de recueillir et de présenter à la commission nationale les avis de l'ensemble

juin 1954 ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble la loi du 17 mars 1791 et les articles L. 131-1 et suivants du Code des communes ; Attendu que l'article R. 26.15° du Code

K... tire directement des dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce son droit à prétendre à l'indemnité de révocation que le conseil d'administration a, d'une part, décidée en application

L. 223-23, L. 225-254, L. 241-3 du code de commerce (425 de la loi du 24 juillet 1966), 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

/09/2025, la SARL ATOM SERVICES a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce.

Z... à lui payer la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de commerce, L.227-15 et R.228-23 du même code et de l'article 13 des statuts de la SAS CENTRE CAP, - Constater l'absence de notification de la demande d'agrément à la société, - Constater que la cession

Ils soutiennent que l'ordonnance a bien été notifiée à Mme [C] [L] le 13 décembre 2019 et que l'appel est irrecevable comme étant tardif, en application de l'article R 661-3 du code de commerce ; qu'ils

* Autoriser la DIAC à faire procéder à l'appréhension des véhicules dont s'agit conformément aux articles L.221-1 à 4 et 223-2 du code des procédures civiles d'exécution y compris dans les locaux d'habitation

700 du code de procédure civile ; -Aux dépens en ce compris les frais éventuels d'exécution.

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. () ". 4.

Sur la mission confiée au mandataire ad'hoc La banque Banorient France fait valoir que la notion d'instance utilisée dans l'article R. 225-170 alinéa 2 du code de commerce vise la phase juridictionnelle

Au sens de l'article L.622-22 du code de commerce, l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir de la

[Z] comme directeur général et M. [S] comme président. Par requête en date du 11 octobre 2018, M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-55 du code du commerce ; 3°/ que M.

et [T] [E], Sur la recevabilité, Vu les articles 5, 12, 455, du Code de procédure civile, Vu les articles 2240 et 2251 du Code civil et la jurisprudence constante de la Cour de Cassation depuis

de l'article L.223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 et L. 225-9.