Act 1991 (see paragraph 20 below); a second one against A. under Article 97 § 3 in conjunction with Article 431 § 2 of the Code of Civil Procedure 1952 (“the CCP 1952”; see paragraphs 21 and 22 below)

    Les dispositions pertinentes du code de l'urbanisme sont les suivantes   : Article L. 221-1   : «   L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation

317 du Code de procédure pénale ont été observées      et les droits de la défense sauvegardés ;        que si l'article 374 de ce Code, comme l'article 6

Tenant compte de ce montant et s'appuyant sur l'article 2 § 1 b) du Code de procédure civile, le tribunal souleva d'office une exception d'incompétence matérielle et ajourna le prononcé du jugement en

Cette clause est conforme aux dispositions de l'article L312-22 du code de la consommation, qui renvoie aux articles 1152 et 1231 du code civil (dans leur version antérieure à la réforme du 1er octobre

d'œuvre ou le maître d'ouvrage comme le prévoit cet article, une pénalité peut néanmoins être infligée sur le fondement de l'article 4.3.9 du même CCAP, comme le fait valoir le centre hospitalier en défense

Elle dénonçait les clauses inscrites dans le contrat susmentionné comme étant abusives. 8 .

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 654-2 2ème, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8, al. 1, du code de commerce, 131-27, 131-38, 132-1 et 132-20 du code pénal, de

    Elle s’exprima notamment comme suit   : «   Avant 1989, en raison de la spécificité de l’économie [roumaine], les opérations de commerce international et la coopération économique

Les consorts [V] se verront allouer une indemnité de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

D la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt du 22   novembre 1992, la Cour de cassation statuant en chambres réunies a définitivement tranché la question, estimant que le délai de prescription est de cinq ans et qu’il commence

Selon l'article L.112-2 (10°) du même code, sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, les œuvres des arts appliqués. 22.

La démission correspond à la prévision de l'article L.1231-1 du code du travail, et se définit comme la manifestation d'une volonté claire et sans équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

[O] sera indemnisé comme suit.

223-15-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 20.