En vertu de l’article 287 du code de procédure civile, si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.

288, alinéa 2, du Code civil modifié par la loi du 22 juillet 1987 ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, pour apprécier l'opportunité d'accorder un droit de visite et d'hébergement au parent

121-3 du Code pénal, 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1997 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 396, 414, 426-2 du Code des douanes, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

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[O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; il résulte de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil que lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il

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28,2 euros au titre des congés payés afférents, - 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - assortir les condamnations des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter

Alsthom, et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée enregistrée sous le n° 80 614, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux

D'autre part, aux termes de l'article L. 282 du même livre : " Lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste son obligation d'acquitter

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