, par application des dispositions de l'article 843 du Code civil, la donataire ne justifiant nullement que la volonté de Asian X... a été de l'en dispense » (p. 4, § 2 et s.) ; 1°) Alors d'une part

357 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale

16 du nouveau Code de procédure civile et 128 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que l'objet du litige est délimité par les prétentions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société

En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit

Bien que régulièrement assigné selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, M.

Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. " 5.

L. 767 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 269 du code général des impôts ». 6.

Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure en ce que l'intéressé a été dans l'impossibilité d'obtenir l'assistance prévue aux articles L. 531-35 et R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour de l'étranger

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

[J] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - dire que les éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir, résultant de l’application de l

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

L. 353-1, alinéa 4, et D. 355-1 du Code de la sécurité sociale qui plafonnent le montant total des retraites susceptible d'être perçu par le conjoint survivant ; qu'ainsi, en considérant que Mme Z...

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

L. 442-6 du code de commerce, désormais reprises en substance à l'article L. 442-1 du même code et que, dès lors, le litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative ». 5.

700 du code de procédure civile ; 2 500 au titre de l'application à hauteur d'appel de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner l'Association [4] de [Localité 3] (groupe [3]) aux entiers

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE