REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 Affaire : SAS DIDIER PUGNERES [Adresse 1] SARL HORIZON AJ, prise en la personne de

le code de commerce (article R. 464-17, précité) et dans le code de procédure civile (articles 554 et 328 à 330), pour les seuls besoins de sa démonstration de la faculté, ouverte aux tiers à une procédure

civil au titre de l'article 1112 - 1 applicable à l'espèce.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire

MOTIFS L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peu requérir une décision qui sera contradictoire, sauf faculté du juge

Les représentants des salariés ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : M 18-15.975 Demandeur : la société Foncière port [Localité 1] Défendeur : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse

[G] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société La Versaillaise de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

. 761-1 du code de justice administrative.

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : SARL LA DIVA41 [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5], restauration rapide sur place à emporter ou en livraison, N° SIREN : 900 461 799 Fixe

[I] [N] demande à la cour de : vu les articles 1109 et suivants du code civil (1130 et suivants nouveaux ), 1134 (1102,1103 et 1104 nouveaux) 1147 (1231-1 nouveau ), 1184 (1224 nouveau ) 1178, 1186

[U] [I] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [U] [I] aux entiers frais et dépens.

les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, FAIT DROIT à la requête présentée, RECTIFIE la décision rendue par le tribunal de commerce de Thonon les Bains en date du 22 janvier 2025

L.640-1 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

L. 622-24 du code de commerce.

L. 622-24 du code de commerce.